Le Statut de l’entreprenant : La porte de sortie des « grouilleurs » du secteur informel.

Le secteur informel constitue un potentiel levier de croissance, de création de richesses et d’emplois. Selon les statistiques, il représente environ 80% de l’activité économique et offrirait plus de 89,4% des emplois, mais qui restent encore en deçà des standards admis au plan international. Conscient de cette réalité, l’Etat consent des efforts pour encadrer la migration des acteurs du secteur informel vers le secteur formel. C’est dans ce cadre qu’il a adopté le décret n°2017-409 du 21 juin 2017 portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’entreprenant, qui est le cadre juridique permettant de favoriser et de réguler la transition des acteurs du secteur informel vers le secteur formel.

 Définition des notions clés :

L’expression secteur informel est née en 1993 dans un rapport du Bureau International du Travail (BIT) qui le décrit ainsi : « un ensemble d’unités produisant des biens et des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités, ayant un faible niveau d’organisation, opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteur de production. Les relations de travail, lorsqu’elles existent, sont surtout fondées sur l’emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme ».

De façon générale, il convient de retenir que le secteur informel n’est pas un autre secteur d’activité à part entière. Le secteur informel est constitué de l’ensemble des acteurs économiques qui exercent des activités légales non interdites, sans toutefois, disposer de la documentation officielle de création d’entreprise ou d’entreprenant.

Le Statut de l’entreprenant est une réforme issue de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), et qui est régi en Côte d’Ivoire par le décret n°2017-409 du 21 juin 2017 portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’entreprenant. Il a pour objectif d’identifier et de favoriser l’enregistrement des opérateurs économiques du secteur informel, en vue de faciliter leur insertion dans l’économie formelle, en leur accordant des avantages fiscaux, sociaux, financiers et opérationnels.

L’article 4 du décret précité désigne l’Agence Côte d’Ivoire Pme comme structure technique en charge de la mise en œuvre opérationnelle du Statut de l’entreprenant. L’entreprenant est une personne physique qui exerce à titre individuel une activité civile, artisanale, commerciale ou agricole.

Les avantages liés au Statut de l’entreprenant

L’article 6 du décret ci-dessus cité dispose que l’entreprenant bénéficie des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.

A ce titre, la formalité d’acquisition du Statut de l’entreprenant a été facilitée et se fait sur simple déclaration auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME. L’entreprenant bénéficie donc de la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

En tenant compte de la particularité du Statut de l’entreprenant, l’Etat de Côte d’Ivoire a institué dans l’annexe fiscale 2021, une fiscalité dédiée aux entreprenants appelée taxe de l’entreprenant.

Du point de vue social, l’entreprenant bénéficie :

  • des prestations de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) qui prend en charge, dans le cadre du régime du travailleur indépendant, tous les types d’accidents et de maladie entrainant une incapacité temporaire de travail, ainsi que la maternité et la retraite.
  • En outre, le Statut de l’entreprenant offre au bénéficiaire, l’accès gratuit aux services d’accompagnement techniques et managériaux mis en place par l’Agence Côte d’Ivoire PME.

Les conditions pour bénéficier du Statut de l’entreprenant

  • Etre âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • Avoir une pièce d’identité valide ou toute autre pièce tenant lieu ;
  • Exercer une activité économique dans les secteurs du négoce, de l’artisanat, de l’agriculture, et de la prestation de services ;
  • Avoir un chiffre d’affaires compris entre 1F et 50 millions FCFA.
  • Avoir un contact téléphonique identifié au nom de l’entreprenant.

La demande du Statut se fait gratuitement auprès de l’Agence Côte d’Ivoire PME.

Le Statut de l’entreprenant reste indubitablement le principal dispositif pourla formalisation des entreprenants. C’est un instrument à saluer et à encourager. Il est mis gratuitement à la disposition de tous les ayants droit.

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